Article 9 de la Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)

Il semble qu'il y aura possibilité pour les chefs d'établissements de salarier du personnel soignant grâce à l'attribution d'un forfait par patient dont ils auront la seule gestion. par ailleurs, les articles 9 et 21 des règles professionnelles des infirmiers libéraux interdisent tout lien de subordination ou de compérage. C'est pourquoi, […] d'une part, du contenu du projet de décret en préparation relatif à la tarification et au financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, d'autre part, de l'article 34 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. […] S'agissant de l'article 34 précité, celui-ci, […]