Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998
Article 21 de la Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 5
Il semble qu'il y aura possibilité pour les chefs d'établissements de salarier du personnel soignant grâce à l'attribution d'un forfait par patient dont ils auront la seule gestion. par ailleurs, les articles 9 et 21 des règles professionnelles des infirmiers libéraux interdisent tout lien de subordination ou de compérage. C'est pourquoi, […] d'une part, du contenu du projet de décret en préparation relatif à la tarification et au financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, d'autre part, de l'article 34 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. […] S'agissant de l'article 34 précité, celui-ci, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] la commission estime, au regard des éléments de réponse apportés par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et du directeur national du régime social des indépendants saisis de demandes identiques, que le système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), créé par l'article 21 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 et défini à l'article L161-28-1 du code de la sécurité sociale, n'a été institué que postérieurement à la période d'étude du demandeur et que les données collectées par le SNIIRAM, qui ne sont consultables que sur une période de trois ans précédant l'année en cours, ne sont plus accessibles. […]
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[…] Crée par l'article 21 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (article L. 161-28-1 du Code de la sécurité sociale), le système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM) a pour objet de contribuer :
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 30 novembre 2018, n° 17/21545
[…] Suite aux conséquences sanitaires de l'utilisation de l'amiante durant plusieurs décennies, le législateur a créé, par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, un dispositif spécifique de départ anticipé à la retraite, avec perception d'une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, autrement appelée Acaata, en faveur des salariés qui ont été particulièrement exposés à l'amiante.
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 2-IV, 5-II, alinéa 4, 20-V, alinéa 6, 20-V, alinéa 8, 21, 30-III 33-I, 34, 35-IV, et 46-I de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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