Article 24 de la Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)

[…] Considérant que la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée par l'article 5 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 a, par son article 4, instauré une allocation garantissant, dans certaines conditions, […] dans certaines conditions, avec les revenus d'une activité médicale salariée ; que, dans la rédaction que lui a donnée l'article 24 de loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, reprise de l'ordonnance précitée du 24 avril 1996, cet article prévoit que « le montant de cette allocation est déterminé en fonction des revenus que les intéressés tiraient antérieurement de l'activité qu'ils exerçaient ( …) dans la limite d'un plafond fixé par décret et variant, le cas échéant, […]