Article 36 de la Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)

[…] Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi du 29 décembre 1999 que l'inscription d'un établissement sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante dépend uniquement de la nature de l'activité exercée par ledit établissement ;

[…] Aux termes de l'article 36 de la loi du 23 décembre 1998, le recouvrement des créances cédées à des fonds communs de créance, continue à être assuré par l'établissement cédant dans des conditions définies par une convention passée avec la société de gestion du fonds commun de créance. Toutefois, tout ou partie du recouvrement peut être confié à un établissement de crédit ou à la caisse des dépôts et consignation, dès lors que le débiteur en est informé par lettre simple.