Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998
Article 37 de la Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Facon Albert · Questions parlementaires · 27 juillet 1998
En application des dispositions de l'article 131 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, le montant de la pension de vieillesse est fixé forfaitairement pour un trimestre de services miniers. Ce montant est revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions du régime général de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article 181 de ce texte. […] L'arrêté du 29 décembre 1998 pris en application de l'article 37 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 fixe la revalorisation des pensions de vieillesse à 1,2 % en 1999.
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Il est tout d'abord précisé qu'en application des dispositions de l'article 181 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, le montant de la pension de vieillesse, fixé forfaitairement pour un trimestre de services miniers, est revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions du régime général de sécurité sociale. […] L'arrêté du 29 décembre 1998 pris en application de l'article 37 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 fixe la revalorisation des pensions de vieillesse à 1,2 % en 1999.
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