Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998
Article 39 de la Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.161-22 du code de la sécurité sociale, codifiant l'article premier de l'ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité, et applicable à la date de la décision attaquée en vertu des dispositions de l'article 39 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 : Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre du régime général de sécurité sociale, […]
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2. Conseil d'Etat, 9 SS, du 19 avril 2000, 206363, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, codifiant l'article premier de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité, et applicable à la date de la décision attaquée en vertu des dispositions de l'article 39 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 : « Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre du régime général de sécurité sociale, […]
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Toutefois, l'article 34 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social a, dès le 1er janvier 1987, abrogé dans l'ordonnance du 30 mars 1982 modifiée les articles 4 et 5 instituant la contribution de solidarité. […] à l'emploi et à la formation professionnelle, pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 31 décembre 1998. […] La validité de ce dispositif vient d'ailleurs, à l'article 39 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 portant financement de la sécurité sociale pour 1999, d'être prolongée d'une année, en repoussant du 31 décembre 1998 au 31 décembre 1999 la date limite de son application. […]
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