Article 42 de la Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)

[…] Il s' ensuit que la compétence du TASS étant limitée en application de l' article 42 de la Loi du 23 décembre 1998 aux conditions à remplir par les salariés ou ex-salariés (avoir travaillé dans les établissements mentionnés sur la liste fixée par arrêté ministériel et avoir atteint l' âge variant en fonction de la durée de travail dans l' établissement et le montant du calcul de l' allocation) les demandes de Monsieur X Y ne ressortent pas à la compétence du TASS telle qu' invoquée par la SA ALSTOM Power Service et c' est dès lors à bon droit que le Conseil des Prud'hommes de BOBIGNY a retenu sa compétence pour statuer.

[…] Qu'il relève que la compétence du TASS est strictement limitée à la seule application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1998 précitée en soulignant qu'il ne conteste pas les modalités d'obtention de l'allocation Y ;