Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998
Article 43 de la Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/1998
Entrée en vigueur le 27 décembre 1998
L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 629,9 milliards de francs pour l'année 1999.
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