Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)

Infirmation — 

[…] Attendu que de façon générale, la notion de préjudice d'anxiété est désormais susceptible d'être invoquée par des salariés travaillant dans des entreprises non soumises à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;

Infirmation — 

[…] qui a renvoyé l'affaire à l'audience du 06 Décembre 2016 pour prononcer l'arrêt par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et en a délibéré conformément à la Loi

Infirmation — 

[…] — fixé au maximum le montant de la majoration de la rente due aux ayants droit de la victime ; ' de le réformer pour le surplus et de : — à titre infiniment subsidiaire, faire application des dispositions de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 ; — leur allouer l'indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation à laquelle Monsieur F X aurait pu prétendre avant son décès conformément aux dispositions de l'article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale; — fixer la réparation de leur préjudice au titre de l'action successorale comme suit :