Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Article 216 de la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 avril 2018
Modifié par : LOI n°2018-280 du 19 avril 2018 - art. 7
Modifié par : LOI n°2018-280 du 19 avril 2018 - art. 8
I. - La consultation sur l'accession à la pleine souveraineté prévue par l'article 77 de la Constitution est organisée conformément aux dispositions du présent titre.
II. - Les électeurs sont convoqués par décret en conseil des ministres, après consultation du gouvernement et du congrès de la Nouvelle-Calédonie. Le décret fixe le texte de la question posée, les modalités d'organisation du scrutin et notamment les modalités de remboursement par l'Etat des dépenses faites pour la campagne par les partis ou groupements politiques habilités dans les conditions posées au 2° du III de l'article 219.
La publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie du décret de convocation des électeurs appelés à participer à la consultation intervient au plus tard quatre semaines avant le jour du scrutin.
Le corps électoral se prononce à la majorité des suffrages exprimés.
Commentaires • 11
Décisions • 5
[…] D'autre part, aux termes de l'article 216 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : « I. – La consultation sur l'accession à la pleine souveraineté prévue par l'article 77 de la Constitution est organisée conformément aux dispositions du présent titre. / II. – Les électeurs sont convoqués par décret en conseil des ministres, après consultation du gouvernement et du congrès de la Nouvelle-Calédonie. […]
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Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ayant été consulté le 22 juin 2021 sur le décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que l'imposait l'article 216 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999. Article 108 de la même loi organique prévoyant que le gouvernement assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau gouvernement…….La circonstance que cette consultation ait été effectuée alors que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie élu par le congrès le 17 février 2021 n'avait pas encore, […]
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3. Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 1 septembre 2020, 443429, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. L'article 77 de la Constitution dispose : « Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76, la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en oeuvre : (…) -les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l'accession à la pleine souveraineté. » Selon le II de l'article 216 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, […]
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Laurent Domingo, Rapporteur public La troisième des trois consultations sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle- Calédonie, prévues par les articles 216 et 217 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, s'est déroulée le 12 décembre 2021. […]
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