Loi n° 99-291 du 15 avril 1999
Article 1 de la Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales
Entrée en vigueur le
Commentaires • 9
De plus, selon les dispositions de l'article R. 2334-10 et R. 2334-11 du code général des collectivités territoriales, pour le premier cité, la destination des sommes provenant des amendes de police, pour le second, […]
Lire la suite…L'article 1er de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales qui a modifié l'article L. 2212-5 du CGCT a donné aux agents de la police municipale la possibilité de verbaliser les infractions telles que prévues à l'article L. 130-2 du code de la route. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] 6. Considérant que la mission, confiée aux agents de police municipale par l'article 1 er de la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, et aujourd'hui codifiée à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, de constater par procès-verbal certaines infractions au code de la route, est exercée au nom de l'Etat ; que, par suite, la commune de Dunkerque ne saurait utilement se prévaloir d'une violation des dispositions précitées de la Constitution et du code général des collectivités territoriales, qui ne sont relatives qu'aux compétences exercées par les collectivités territoriales ;
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[…] La COMMUNE DE SAINT-ZACHARIE demande au juge des référés la condamnation de ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à lui verser une provision d'un montant de 41 497,79 euros et la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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- Circulaire
3. Cour administrative d'appel de Marseille, 21 juillet 2011, n° 10MA02743
[…] 54-035-01 […] Il soutient que la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales a ouvert, en son article 1 er codifié à l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, la possibilité, mais non l'obligation, pour les agents de police municipale, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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De plus, l'article R. 2334-10 du code général des collectivités territoriales, […] stipule que les sommes revenant aux communes ou groupements de 10 000 habitants sont réparties par les conseils généraux qui établissent la liste des bénéficiaires et fixent le montant des attributions selon l'urgence et le coût des travaux à réaliser. […] L'article 1er de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales qui a modifié l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a donné aux agents de la police municipale la possibilité de verbaliser les infractions telles que prévues à l'article L. 130-2 du code de la route. […]
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