Article 3 de la Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales

[…] notamment, par une présence accrue des forces de l'ordre sur les grands axes routiers et face à cette constatation, les pouvoirs publics ont mené une politique forte de lutte contre l'insécurité routière qui s'est notamment traduite par la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, dont l'article premier modifie l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, afin de donner aux agents de police municipale compétence pour constater par procès-verbaux certaines contraventions aux dispositions du code de la route. […] L'article L. 412-52 du code des communes, tel qu'il résulte de l'article 9 de la loi du 15 avril 1999 précitée, […]