Loi n° 99-291 du 15 avril 1999

Article 15 de la Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Affiner votre recherche

1 texte cite l'article

Commentaires • 9

1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022, Mme Anrifati A. [Contrôles d'identité à Mayotte]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 novembre 2022

[…] des vérifications et des relevés d'identité - Article 78-1 Modifié par Loi n ° 99 - 291 du 15 avril 1999 - art. 15 JORF 16 avril 1999 L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017, M. Ahmed M. et autre [Contrôles d’identité sur réquisitions du procureur de la…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 janvier 2017

Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - Article 11 I. - L'article 23 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne est abrogé. […] Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité - Article 78-1 Modifié par Loi n°99-291 du 15 avril 1999 - art. 15 JORF 16 avril 1999 L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12 et 13. […]

3. Comment va se dérouler mon entretien d’embauche ?Accès limité

www.legisocial.fr · 16 novembre 2015

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (9)

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).