Loi n° 99-291 du 15 avril 1999
Article 17 de la Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 18 mars 1999
Par ailleurs, le Gouvernement a fait adopter de nouvelles mesures législatives visant à renforcer les pouvoirs des agents des exploitants de réseaux de transports publics en matière de constatation des infractions (article 17 de la loi nº 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales). L'aggravation des peines encourues par les auteurs d'agressions ou d'outrages envers ces agents est prévue à l'article 12 de la loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière qui est applicable dès cet été.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
En outre, la loi 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales a modifié en son article 17 l'article 529-4 du code de procédure pénale afin que les agents du service public des transports terrestres puissent relever l'identité des contrevenants démunis de titres de transport réguliers. […] Le décret nº 2000-1136 de la même date portant modification du code de procédure pénale et fixant les conditions d'application du II de l'article 529-4 dudit code, en insérant les articles R. 49-8-1 à R. 49-8-3 dans le code de procédure pénale, précise les modalités de cette procédure de relevé d'identité dans les transports terrestres. […]
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