Article 18 de la Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales

[…] qu'il s'ensuit que le maire de la commune de Ducos n'a pas inexactement appliqué les dispositions des décrets du 24 août 1994 et du 17 novembre 2006 en ne procédant pas à l'avancement de Madame X, comme elle le demande, aux seuls motifs qu'elle remplissait la condition d'ancienneté de service prévue pour l'accès au grade supérieur et qu'elle avait suivi durant l'année 2009 la formation « visant à permettre aux agents de la police municipale le maintien ou le perfectionnement de leur qualification professionnelle et leur adaptation à l'exercice de leurs fonctions », prévue par l'article 18 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 ;