Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales
Derniers modifiés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 avril 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
| Codes visés : | Code de la route, Code de la voirie routière et 4 autres |
| Entrée en vigueur : | 16 avril 1999 |
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| Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
| Codes visés : | Code de la route, Code de la voirie routière et 4 autres |
Lorsqu'ils secondent un officier de police judiciaire, ils ont compétence dans les limites territoriales où ce dernier exerce ses attributions en application des dispositions de l'article 18. 12 Article 21-2 Création Loi n°99-291 du 15 avril 1999 - art. 13 () JORF 16 avril 1999 Sans préjudice de l'obligation de rendre compte au maire qu'ils tiennent de l'article 21, les agents de police municipale rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent de tous crimes, […]
Rejet —
[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée ; Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée ; Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; Vu le code de justice administrative ;
Rejet —
[…] — d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable en date du 31 décembre 2009, d'un montant de 540 839,85 euros, en réparation du préjudice qu'elle a subi en conséquence des frais de traitement des amendes forfaitaires émises par les agents de la police municipale en vertu de la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, de la circulaire d'application en date du 6 avril 2000 et de l'instruction ministérielle en date du 3 mai 2002 ;
Rejet —
[…] Vu : – la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; – la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ; – le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ; – le code général des collectivités territoriales et le code des communes ;
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. 9 f. […] Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité - Article 78-1 Modifié par Loi n°99-291 du 15 avril 1999 - art. 15 JORF 16 avril 1999 L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12 et 13. […] Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion… » ; 5. […] Sur le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi - Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993 – Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France 12.