Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales
Derniers modifiés
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 16 avril 1999 |
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Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
Codes visés : | Code de la route, Code de la voirie routière et 4 autres |
Entrée en vigueur : | 16 avril 1999 |
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Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
Codes visés : | Code de la route, Code de la voirie routière et 4 autres |
Lorsqu'ils secondent un officier de police judiciaire, ils ont compétence dans les limites territoriales où ce dernier exerce ses attributions en application des dispositions de l'article 18. 12 Article 21-2 Création Loi n°99-291 du 15 avril 1999 - art. 13 () JORF 16 avril 1999 Sans préjudice de l'obligation de rendre compte au maire qu'ils tiennent de l'article 21, les agents de police municipale rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent de tous crimes, […]
Rejet —
[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée ; Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée ; Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; Vu le code de justice administrative ;
Rejet —
[…] Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 ; Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 ; Vu le décret du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Rejet —
[…] Vu : – la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; – la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ; – le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ; – le code général des collectivités territoriales et le code des communes ;
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. 9 f. […] Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité - Article 78-1 Modifié par Loi n°99-291 du 15 avril 1999 - art. 15 JORF 16 avril 1999 L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12 et 13. […] Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion… » ; 5. […] Sur le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi - Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993 – Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France 12.