Loi n° 99-532 du 25 juin 1999
Article 1 de la Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financièreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 1999
Dans les conditions fixées par l'article 6, les caisses d'épargne et de prévoyance utilisent une partie de leurs excédents d'exploitation pour le financement de projets d'économie locale et sociale.
Elles présentent une utilité économique et sociale spécifique au sens du présent article.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mai 2010, 09-13.499, Inédit
[…] Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la CNCEP ne pouvait édicter dans les deux notes des 9 et 18 octobre 2000 des règles de composition des comités de rémunération et d'audit, cette compétence étant normalement dévolue par l'article 33 des statuts types aux COS, […] annulé avec toutes conséquences de droit les délibérations du COS du 19 décembre 2000 relatives à la désignation des membres du comité des rémunérations et du comité d'audit, ainsi que d'avoir condamné la caisse à verser à M. X… 1 euro à titre de dommages-intérêts, alors, […] I, 10°, de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière attribue à la CNCEP organe central, […]
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