Loi n° 99-532 du 25 juin 1999
Article 2 de la Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financièreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/06/1999
Entrée en vigueur le 29 juin 1999
Le réseau des caisses d'épargne comprend les caisses d'épargne et de prévoyance, les sociétés locales d'épargne, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 2003, 01-60.862, Inédit
Rejet
[…] 2 / que le réseau des caisses d'épargne et de prévoyance, qui était précédemment défini à l'article 2 de la loi n° 83-557 du 1 er juillet 1983 (caisses d'épargne et de prévoyance, Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance, en association avec la Caisse des dépôts et consignations) et qui est aujourd'hui défini à l'article 2 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 (caisses d'épargne et de prévoyance, sociétés locales d'épargne, […]
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