Article 10 de la Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financièreAbrogé

[…] Vu la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, […] Attendu qu'en application de l'article 10 de la loi n° 99-532 relative à l'épargne et à la sécurité financière, la Caisse nationale d'épargne et de prévoyance est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance régie par les articles 18 à 150 de la loi du 24 juillet 1966 ;

[…] Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la CNCEP ne pouvait édicter dans les deux notes des 9 et 18 octobre 2000 des règles de composition des comités de rémunération et d'audit, cette compétence étant normalement dévolue par l'article 33 des statuts types aux COS, d'avoir encore dit que le COS de la caisse ne pouvait le 19 décembre 2000 écarter la candidature de M. X… en appliquant ces deux notes et d'avoir, en conséquence, […] selon le moyen, que l'article 11, I, 10°, de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière attribue à la CNCEP organe central, une compétence générale pour prendre toute mesure utile à l'organisation, […]