Loi n° 99-532 du 25 juin 1999
Article 21 de la Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financièreAbrogé
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Version29/06/1999
Entrée en vigueur le 29 juin 1999
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.
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