Article 65 de la Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière

[…] Le Fonds de garantie des dépôts, devenu le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (ci-après le Fonds), a été créé par l'article 65 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, dont les dispositions le concernant ont été insérées d'abord dans la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (dite « loi bancaire »), avant d'être codifiées aux articles L. 312-4 et suivants du code monétaire et financier. […]

[…] Qu'il n'est ni contesté ni contestable qu'il en ressort que, par l'effet de l'article 65 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 modifiée relative à l'épargne et à la sécurité financière, l'article L.312-5 définit les conditions d'intervention du Fonds institué par l'article L.312-4 et que l'article L.312-6 prévoit les actions judiciaires de ce Fonds ;