Loi n° 99-532 du 25 juin 1999
Article 69 de la Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 1999
Commentaires • 6
Bruno Bourg-Broc rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière prévoit, dans son article 69, que, dans un délai de neuf mois, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'introduction de systèmes de garantie similaires à celui des sociétés d'assurance de personnes pour les institutions de prévoyance et les mutuelles du code de la mutualité. […]
Lire la suite…Léonce Deprez rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière prévoit, dans son article 69, que, dans un délai de neuf mois, […]
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Alex Türk rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que la loi nº 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière prévoit, dans son article 69, que dans un délai de neuf mois, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'introduction de systèmes de garantie similaires à celui des sociétés d'assurance de personnes pour les institutions de prévoyance et les mutuelles du code de la mutualité. […]
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