Loi n° 99-532 du 25 juin 1999
Article 72 de la Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière
Entrée en vigueur le
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La défaillance en novembre 2000 du garant « ICD-SA », société relevant du code des assurances, a souligné la nécessité d'appliquer aux garanties délivrées par les entreprises d'assurances un mécanisme de protection similaire à celui institué par l'article 72-II de la loi du 25 juin 1999 au profit des bénéficiaires de garanties délivrées par les établissements de crédit. Un tel mécanisme prendra la forme d'un fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d'assurances dommages.
Lire la suite…La défaillance en novembre 2000 du garant « ICD-SA », société relevant du code des assurances, a souligné la nécessité d'appliquer aux garanties délivrées par les entreprises d'assurances un mécanisme de protection similaire à celui institué par l'article 72-II de la loi du 25 juin 1999 au profit des bénéficiaires de garanties délivrées par les établissements de crédit.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 2e section, 13 mai 2005, n° 03/11393
[…] A.B.T.P. a versé 38.775,79 Euro aux époux X, ces derniers se sont désistés de leur demande à son encontre et sollicitent, outre le bénéfice de l'exécution provisoire et sur le fondement des articles 1382 du code civil et 72 de la loi du 25 juin 1999 :
Lire la suite…- Euro·
- Caution·
- Fonds de garantie·
- Sociétés·
- Notaire·
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- Vente·
- Attestation·
- Établissement de crédit·
- Construction
L'article 22 du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, n° 346 (2000-2001), déposé le 30 mai 2001 prévoyait, pour les particuliers, assurés auprès d'une entreprise d'assurance de dommages et tierces victimes, la mise en place d'un système sur le modèle de garantie des dépôts bancaires et du fonds pour défaillance des cautions obligatoires. Il aimerait savoir si ces dispositions sont reprises dans le projet de loi sur la sécurité financière actuellement en préparation. […] En ce sens, il complétera par les contrats d'assurance caution le mécanisme de garantie des cautions instauré par l'article 72-II de la loi du 25 juin 1999 pour les établissements de crédits.
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