Article 96 de la Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financièreAbrogé

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Version29/06/1999

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2001 sont les articles : Code monétaire et financier - art. L515-20 (VT), Code monétaire et financier - art. L515-20 (M)

Entrée en vigueur le 29 juin 1999

Le montant total des éléments d'actif des sociétés de crédit foncier doit être supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l'article 98. Le Comité de la réglementation bancaire et financière détermine les modalités d'évaluation de ces éléments d'actif et de passif.
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Entrée en vigueur le 29 juin 1999
Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
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