Article 97 de la Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière

Dans tous les cas, ces différents frais n'ont pas vocation à être couverts par l'indemnité de remboursement anticipé que l'établissement prêteur peut demander, dans certains cas, à l'emprunteur immobilier d'acquitter conformément à l'article L. 312-21 du code de la consommation et dans les limites fixées à l'article R. 312-2 du même code. Cette indemnité est destinée à tenir compte du manque à gagner que constitue pour l'établissement de crédit le remboursement anticipé d'un prêt immobilier. […] Il convient cependant de souligner que l'article L. 312-21 précité a été profondément modifié par l'article 97 de la loi nº 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière. […]