Loi n° 99-532 du 25 juin 1999
Article 99 de la Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financièreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 1999
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Décisions • 9
[…] En premier lieu il estime inopérant le moyen tiré d'un prétendu défaut de qualité du créancier poursuivant alors que lui-même disposait en vertu des articles 99, 100 et 110 de la loi du 25 juin 1999 du pouvoir légal d'agir au nom de la Compagnie de Financement Foncier.
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[…] En vertu de l'habilitation légale découlant des articles 99 et 100 de la Loi n' 99-532 du 25 juin 1999, relative à l'Epargne et à la Sécurité Financière que de la délégation de pouvoirs consentie par la COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER au La Société dénommée COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER suivant acte reçu le 10 novembre 1999 par Maître J K
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 10 août 2005, n° 05/00116
[…] En vertu de l'habilitation légale découlant des articles 99 et 100 de la Loi n' 99-532 du 25 juin 1999, relative à l'Epargne et à la Sécurité Financière que de la délégation de pouvoirs consentie par la COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER au CREDIT FONCIER DE FRANCE suivant acte reçu le 10 novembre 1999 par Maître C D
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