Loi n° 99-532 du 25 juin 1999

Article 116 de la Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financièreAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/06/1999

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code monétaire et financier - art. L515-32 (M)

Entrée en vigueur le 29 juin 1999

L'article 285 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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