Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999

Article 3 de la Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

Chronologie des versions de l'article

Version10/07/1999

Entrée en vigueur le 10 juillet 1999

Le Gouvernement déposera, sur le bureau des assemblées, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport décrivant, catégorie par catégorie, l'évolution qu'il compte imprimer aux retraites agricoles au cours de la période du 30 juin 1997 au 30 juin 2002. Un développement particulier sera consacré aux mesures envisagées au cours de cette période, avec un effort plus important à son début, pour revaloriser les plus faibles pensions.
Il étudiera les possibilités juridiques et financières de la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés exerçant les professions énumérées à l'article 1060 du code rural, à l'exception des artisans ruraux.
Ce rapport présentera les modalités de financement des différentes mesures proposées.

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1. Sécurité Routière - Permis De Conduire - Conduites De Véhicules Agricoles. Réglementation

M. Saint-Léger Francis · Questions parlementaires · 13 juin 2006

Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer au sujet des conditions d'application de l'article R. 221-20 du code de la route. […]

2. Retraites : Régime Agricole - Montant Des Pensions - Revalorisation

M. Lamy Robert · Questions parlementaires · 29 octobre 2001

Une disposition législative correspondant à la mise en oeuvre de la cinquième étape du plan pluriannuel, pour un montant de 245 millions d'euros, a été adoptée par l'article 117 de la loi de finances pour 2002. […]

3. Retraites : Régime Agricole - Retraites Complémentaires - Perspectives

M. Pélissard Jacques · Questions parlementaires · 15 octobre 2001

En application des dispositions de l'article 3 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, le Gouvernement a déposé en janvier dernier sur le bureau des assemblées un rapport qui porte sur la formulation de propositions de revalorisation des plus faibles pensions des différentes catégories de retraités agricoles, la faisabilité de la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, les modalités de financement de chacune des mesures proposées, ainsi que la simplification du système de retraites du régime social agricole et l'harmonisation

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