Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999
Article 9 de la Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Rochebloine François · Questions parlementaires · 6 août 2001
Un moment abandonnée, l'idée d'un registre général de l'agriculture dans lequel serait immatriculée toute personne exerçant à titre habituel des activités agricoles a été reprise par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, et codifiée à l'article L. 311-2 du code rural. […]
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 9, 20, 64, 67, 83, 86, 88, 89-I, 91, alinéa 9, 91-IV, 91, alinéa 29, 91, alinéa 20, 92-III, 91-IX, 92-XI, 97-II, 97-III, 97-V, 97-VI, 101-III, alinéa 2, 101-XII, 103 de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […]
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