Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999
Article 11 de la Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Vu l'article 17 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, ensemble les articles L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural ; Attendu que les dispositions des articles 11 à 16 de la loi du 9 juillet 1999, sont applicables aux baux en cours à la date de publication de cette loi ; qu'à la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire ;
Lire la suite…- Mise à disposition d'une société à objet agricole·
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[…] Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article 17 de la loi du 9 juillet 1999, les dispositions des articles 11 à 16 de ce texte sont applicables aux baux en cours à la date de sa publication, et ainsi particulièrement le nouvel article L. 411-37 du Code rural modifiant les conditions d'information du bailleur en cas de mise à disposition de terres louées et de résiliation ;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 2002, 01-12.554, Inédit
[…] 1 / qu'il convient, pour apprécier une demande de résiliation du bail rural, de se placer à la date de celle-ci ; que dès lors, en l'état d'une demande de résiliation du bail intervenue le 17 janvier 1998, la cour d'appel qui s'est fondée, pour statuer comme elle l'a fait, sur un événement postérieur à la demande, tiré de ce que le bailleur n'avait pas été informé de la mise des terres affermées à la disposition de l'EARL constituée le 19 mars 1998 et immatriculée par le preneur le 11 mai 1998, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-31 et L. 411-37 du Code rural ;
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...... 11 3. […] Code rural et de la pêche maritime Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre Ier : Régime de droit commun Article L. 411-1 Version en vigueur depuis le 10 juillet 1999 Modifié par Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 11 () JORF 10 juillet 1999 Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 3111 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 4112. […] Il en résulterait une méconnaissance du principe d'égalité devant la loi et la justice. […] - Sur le fond : 11. […]
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