Article 16 de la Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

[…] la condition relative à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté n'est pas satisfaite ; qu'en tout état de cause, l'arrêté contesté n'est entaché d'aucune illégalité ; que l'article 16 de la loi du 9 juillet 1999 ne subordonne pas l'octroi de la force publique à l'accomplissement d'aucune diligence administrative, notamment à l'hébergement ou au relogement de l'occupant expulsé ; que le conseil constitutionnel a rappelé que les décisions de justice doivent être exécutées et que la subordination de ces dernières à l'accomplissement d'une diligence administrative serait contraire au principe de séparation des pouvoirs ; […]

[…] Vu l'article 17 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, ensemble les articles L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural ; Attendu que les dispositions des articles 11 à 16 de la loi du 9 juillet 1999, sont applicables aux baux en cours à la date de publication de cette loi ; qu'à la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire ;