Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999

Article 43 de la Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricoleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/07/1999

Les références de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code rural L718-2, Code rural - art. L718-2 (VD)

Entrée en vigueur le 10 juillet 1999

Dans les professions agricoles, les conditions de mise en oeuvre des articles L. 932-1 et L. 932-2 du code du travail peuvent résulter d'une convention de branche ou d'un accord professionnel étendus.

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Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Bordeaux, 24 mai 2000, n° 98/06009

Confirmation

[…] - qu'en application de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 le tiers saisi devient débiteur personnel et direct du créancier saisissant à hauteur des sommes attribuées et que seule l'ouverture d'une procédure collective concernant le débiteur saisi ne remet pas en cause cette attribution.

Tiers saisi·
Industrie·
Monde·
Créance·
Banque·
Ouverture·
Loyer·
Ès-qualités·
Saisie·
Créanciers

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