Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999
Article 49 de la Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
Entrée en vigueur le
Commentaire • 0
Décisions • 8
[…] au jour de sa saisine, de difficultés sérieuses d'interprétation sur la portée du principe de la liberté de s'assurer auprès de l'assureur de son choix et de concurrence en matière d'assurances, posé par les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE transposées en droit français, et en particulier sur le point de savoir si ce principe, s'il n'était pas applicable en matière de régimes légaux obligatoires, […] auraient tranché de manière claire et précise au jour de son arrêt la question préjudicielle à poser, n'a pas légalement justifié son refus de surseoir à statuer et de saisir la juridiction européenne, privant sa décision de toute base légale au regard de l'article 267 du TFUE ;
Lire la suite…- Mutualité sociale·
- Vienne·
- Union européenne·
- Commandement·
- Question préjudicielle·
- Personnalité morale·
- Directive·
- Statut·
- Régime agricole·
- Personnalité
[…] Attendu, concernant le moyen de l'appelant fondé sur le changement de forme juridique des caisses de mutualité sociale agricole par la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 article 49, les caisses passant du statut de syndicat professionnel à celui de mutuelle selon l'appelant, de sorte que son adhésion à la caisse de Mutualité sociale agricole du Doubs en 1979 est tombée automatiquement lors de ce changement, par la disparition du syndicat, M. […]
Lire la suite…- Mutualité sociale·
- Franche-comté·
- Sécurité sociale·
- Contrainte·
- Adhésion·
- Conseil d'etat·
- Cotisations·
- Pêche·
- Orientation agricole·
- Constitutionnalité
3. Conseil d'État, 1ère chambre, 13 mai 2016, 393531, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. En premier lieu, M. D… soutient que le IV de l'article 49 de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole serait contraire à la Constitution. Toutefois, par sa décision du 11 décembre 2015, le Conseil d'Etat a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité que le requérant avait soulevée à l'encontre de cette disposition. Ce moyen ne peut, en conséquence, qu'être écarté.
Lire la suite…- Maladie·
- Directive·
- Accident du travail·
- Conseil d'etat·
- Sécurité sociale·
- Etats membres·
- Décret·
- Entreprise d'assurances·
- Droit national·
- Sécurité