Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999
Article 53 de la Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
Entrée en vigueur le
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(en ce sens, il convient de se reporter à l'article D. 732-47-8 du code rural et de la pêche maritime et à l'article D. 351-14 du CSS). […] cidTexte=JORFTEXT000000395813&fastPos=1&fastReqId=2012975844&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000006600390">article 53 de loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, codifié depuis à l'article L. 171-3 du CSS.
Lire la suite…François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les modalités de calcul des droits à retraite des agriculteurs ayant exercé une autre activité indépendante à titre principal avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 53 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 et qui ont cotisé, pour des montants souvent importants et pendant de longues années, au régime d'assurance vieillesse des non salariés agricoles sans aucune contrepartie en matière de droits à retraite. […] Par ailleurs, depuis l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 53 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, […]
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Les personnes qui exercent simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole sont affiliées pour leur protection sociale, en application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale (CSS) issu de l'article 53 de la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 9 juillet 1999, au seul régime de leur activité principale. […] Il en est de même des praticiens et auxiliaires médicaux pour lesquels les caisses décident, dans les conditions prévues par les conventions mentionnées à l'article L. 162-5 du CSS, à l'article L. 162-9 du CSS, […]
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