Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999
Article 59 de la Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
Entrée en vigueur le
Commentaires • 35
Celles-ci sont fixées dans l'article 59 de la loi n° 99-374 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifiant l'article L. 551-1 du code rural. […]
Lire la suite…L'article 59 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 stipule que « les producteurs organisés peuvent bénéficier de priorités dans l'attribution de l'aide que l'Etat peut apporter pour l'organisation de la production des marchés (...). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 8 juin 2007, n° 06/00357
[…] Considérant que la société appelante est en second lieu également mal fondée à soutenir que la disposition prévoyant l'adhésion obligatoire des groupements de producteurs, ou des organisations de producteurs qui se substituent à eux en application de l'article 59 III de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999, avait été abrogée consécutivement à l'abrogation de l'article 27 de la loi précitée du 6 octobre 1982 par l'article 8-13° de la loi du 8 juillet 1998 n°98-565 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural ; qu'en effet, de même que, […]
Lire la suite…- Organisation de producteurs·
- Adhésion·
- Abrogation·
- Comités·
- Cotisations·
- Légume·
- Coopérative agricole·
- Fruit·
- Sociétés coopératives·
- Sociétés
Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de l'article 59 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 qui prévoit que les producteurs organisés de bovins et d'ovins peuvent bénéficier des priorités dans l'attribution de l'aide que l'Etat peut apporter pour l'organisation de la production et des marchés. […]
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