Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999
Article 61 de la Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
Chronologie des versions de l'article
Version10/07/1999
Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
I. - (paragraphe modificateur).
II. - La perte de recettes éventuelle résultant de l'application du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. - La perte de recettes éventuelle résultant de l'application du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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