Article 117 de la Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

. - La rédaction, finalement adoptée par le Parlement, pour l'article 117 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 relatif à la prorogation de la durée d'une association foncière pastorale ou d'une association agricole ne nécessite pas de décret d'application. Le texte stipule en effet que la prorogation susvisée peut intervenir, sans modification de statut, par délibération de l'assemblée générale de tous les associés, qui, selon les dispositions de l'article 11 de la loi du 21 juin 1865, sont " dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention ".