Article 140 de la Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

Le ministre des relations avec le Parlement informe l'honorable parlementaire que les dispositions de la directive 89/594/CEE portant sur les conditions de reconnaissance mutuelle des diplômes nécessaires à l'exercice de la profession de vétérinaire ont été transposées en droit interne par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole qui précise, dans son article 140, les conditions relatives à l'exercice en France des activités de vétérinaires. En outre, les dispositions de l'article 140 précité ne nécessitent pas de texte d'application.