Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001
Article 15 de la Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 2011, 10-17.275, Inédit
Cassation partielle
[…] Vu les articles L. 241-13-1 -III-, alinéa 5, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 15 -I- de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, et 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
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