Article 66 de la Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)

[…] En ce qui concerne le refus de la caisse de prendre en compte ses périodes militaires pour réviser sa pension, il fait valoir que l'application de l'article L161-19 du code de la sécurité sociale, le texte ne prévoit en aucune façon qu'il ne s'applique qu'aux pensions liquidées après le 1 er janvier 2002, qu'il n'y a aucune disposition particulière dans la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 concernant l'article L161-19, que les articles 66 et 67 de la loi comportent des dispositions particulières précisant leur entrée en application, que la rétroactivité au 1 er janvier 2002 ne concerne que les dispositions de la lère partie de l'article 66 de la dite loi, que par ailleurs, […]