Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001
Article 75 de la Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)
Entrée en vigueur le
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[…] Qu'en revanche, l'article L.224-5 du Code de la sécurité sociale issu de l'article 75-IV de la loi du 21 décembre 2001 prévoit que “l'UCANSS, union nationale au sens de l'article L.216-3, assure les tâches mutualisées de la gestion des ressources humaines du régime général de sécurité sociale. Elle négocie et conclut les conventions collectives nationales prévues aux articles L.123-1 et L.123-2.”;
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2. Cour d'appel de Reims, 23 avril 2008, 07/01002
[…] Qu'il ressort par ailleurs des documents produits aux débats que l'Union des Caisses nationales de Sécurité Sociale assure les tâches mutualisées de la gestion des ressources humaines du Régime général de la Sécurité Sociale (article 75 de la loi de financement de la Sécurité Sociale du 21 décembre 2001 et décret du 6 mars 2002) et exerce ainsi les fonctions d'employeur de l'ensemble des agents des organismes du régime Général de Sécurité Sociale ;
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