Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
Article 6 de la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010, Loi de réforme des collectivités territoriales
Non conformité
[…] Vu la loi n° 99 586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; […] — SUR LA PROCÉDURE D'ADOPTION DES ARTICLES 1ER, 2, 6 ET 73 :
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