Article 25 de la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 juin 2014

- Article L. 5721-4 Modifié par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 30 Les dispositions du titre III du livre Ier de la troisième partie relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales sont applicables aux syndicats mixtes régis par le présent titre. Leur sont également applicables les dispositions des chapitres II et VII du titre unique du livre VI de la première partie relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics. […] - Article L. 5721-6-1 Créé par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 25 Le transfert de compétences à un syndicat mixte entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, […]

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