Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
Article 27 de la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CAA de NANTES, 4ème chambre, 15 décembre 2015, 14NT00190, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] – les dispositions de l'article 27 de la loi du 30 décembre 1982 ont été méconnues : le PTU ne pouvait être modifié sans délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine d'Alençon décidant cette extension, ainsi que le prévoit l'article 22 du décret n°85-891 du 16 août 1985 ; […] – la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
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