Article 33 de la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

-- p {margin: 0; padding: 0;}--> ­ Article L. 5210-2 Créé par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 32 Une commune ne peut appartenir à plus d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. ­ […] Article L. 5210-3 Créé par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 33 Le conseil général et le conseil régional intéressés peuvent, à la demande de l'un ou de l'autre, être associés par un établissement public de coopération intercommunale à l'élaboration de tout projet de développement et d'aménagement de son territoire, […]