Article 37 de la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

Article 37 de la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999

Article 36Article 38

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°494127

Conclusions du rapporteur public · 15 juillet 2024

Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 L'article L. 5211-13 du CGCT, issu de l'article 37 de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale 4 , prévoit un dispositif similaire pour les membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) mentionnés à l'article L. 5211-12, au nombre desquels figurent les métropoles. […] Comme nous l'avons souligné au début de notre propos, […]

2. Coopération Intercommunale - Epci - Organes Délibérants. Membres. Rémunérations. Cumul

M. Morin Hervé · Questions parlementaires · 13 septembre 1999

Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 37 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérative intercommunale qui indique que : « Le membre d'un organe délibérant d'établissement public de coopération intercommunale titulaire d'autres mandats électoraux ne peut recevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, […]

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