Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
Article 38 de la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] — les arrêtés attaqués méconnaissent le principe de transfert des compétences issu de l'article 38 de la loi du 12 juillet 1999 ; […]
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[…] Considérant, en deuxième lieu, que la COMMUNE DE LILLERS soutient que les arrêtés litigieux auraient méconnu l'article 38 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; que l'article 38 de la loi susvisée inclut plusieurs articles au code général des collectivités territoriales ; que la commune requérante s'abstient, toutefois, […]
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3. CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 24 novembre 2016, 15DA00013, Inédit au recueil Lebon
[…] venant aux droits de la communauté de communes de Noeux et environs, la somme de 1 500 euros au titre de la première instance et 1 500 euros au titre de l'appel, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : – la mise en demeure attaquée constitue une décision faisant grief, […] – le préfet ne pouvait intervenir pour régler les modalités financières d'un retrait de commune d'une communauté de communes qu'en l'absence d'accord des organes délibérants locaux, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; – ils méconnaissent l'article 38 de la loi du 12 juillet 1999 et l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales. […]
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1 Celles-ci figurent aux I, II et III de l'article L. 5210-1-1 du CGCT. 2 Pour la composition et les attributions de cette instance, voir les dispositions des articles L. 5211-42 et suivants du CGCT. […] A l'appui de son recours pour excès de pouvoir, elle a soulevé deux QPC dirigées, […] par une ordonnance du 2 octobre 2012 dont les motifs s'inspirent directement de vos décisions du 21 septembre précédent, de vous transmettre la QPC portant sur les dispositions de l'article L. 5210-1-1 du CGCT. […] Elles sont issues du IV de l'article 38 de la loi (n° 99- 586) du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite « loi Chevènement », […]
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