Article 39 de la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

L'article 55-D de la loi n° 99-586 du 12 jullet 1999 relative au renforcement et la simplification de la coopération intercommunale précise désormais les conditions et les modalités de dissolution d'un district en distinguant deux cas. […] Des décrets en Conseil d'Etat, actuellement en cours d'élaboration, doivent fixer les conditions de liquidation des districts dissous selon cette procédure. […] Dans ces deux cas seront applicables les principes établis par l'article 5211-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT), créé par l'article 39-III de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et la simplification de la coopération intercommunale.