Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
Article 41 de la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
1. Cadre juridique des structures de coopération intercommunale et régime fiscal applicable aux EPCI nouveaux et anciens Application des dispositions de la loi du 12…Accès limité
Le Moniteur · 13 décembre 2022
Le Moniteur · 7 décembre 2001
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.